Tj Saverne - Secrétaire Administratif - Service des Scellés H/F - 67

Le secrétaire administratif exerce ses fonctions au service des pièces à conviction. Il assure le suivi de toute pièce saisie dans le cadre d'une procédure pénale et placée sous main de justice. Il gère les véhicules pour lesquels aucune décision judiciaire n'a été rendue.

1- Gestion du service des pièces à conviction

Gérer la saisie des objets

· Réceptionner et enregistrer les PAC

· Vérifier l'ordre de dépôt et donner décharge au déposant

· Ranger et tirer les PAC dans les locaux destinés

· Assurer le suivi des objets stockés

· Faire procéder aux dépôts réguliers des numéraires à la Caisse des dépôts et des consignations ou à la Banque de France; et envoyer sans délai les documents nécessaires à l'AGRASC

· Établir un suivi du numéraire confisqué en relation avec l'AGRASC

Gérer les dessaisissements en matière de PAC

· Assurer la représentation des scellés aux audiences

· Enregistrer toutes les décisions relatives au PAC

· Procéder aux restitutions contre décharge

· Préparer les inventaires pour remise, aliénation ou destruction, aux autorités compétentes

· Compléter le fichier des PAC

Gérer les véhicules pour lesquels aucune décision n'a été rendue

· Provoquer les décisions (article 41-4 du CPP)

· Notifier la décision du Parquet au propriétaire du véhicule

· Mettre en demeure si le propriétaire ne se manifeste pas

· Mettre en forme le procès-verbal de remise aux domaines

Gérer les véhicules en gardiennage en binôme avec l'agent en charge du service des frais de justice

· Assurer le suivi en termes de frais de justice et de statistiques

· Rédiger le procès-verbal de remise aux domaines ou à l'AGRASC

2 Missions communes

· Accueillir et informer les justiciables et les partenaires judiciaires : assurer l'accueil physique et téléphonique

· Traiter le courrier

· Suivre l'actualité législative et réglementaire nationale, européenne et internationale

· Tenir un suivi statistique de l'activité du service

Soutenir le directeur de greffe en matière de gestion courante