Tj Saverne Attaché de Justice Auprès des Magistrats du Siège H/F - Service Public

Le tribunal judiciaire de Saverne est actuellement composé(e) de 19 magistrats (15 au siège et 4 au parquet), 66 fonctionnaires et 4 contractuels.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en services, de la façon suivante :

- Chambre civile

- Chambre commerciale

- Chambre des affaires familiales

- Chambre correctionnelle

- Chambre des contentieux de la protection

- Tribunal pour enfants

- Services spécialisés : juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, service de l'application des peines.

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de la compétence d'un tribunal judiciaire, étant précisé qu'elle n'exerce pas de compétence en matière de pôle social, ni en matière de contentieux des étrangers ou d'hospitalisation sous contraintes. En revanche, le tribunal judiciaire exerce la compétence commerciale.


Vos activités principales

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours principalement aux magistrats du service des affaires familiales auprès desquels il est affecté.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats chargés des affaires familiales qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

v Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences en lien avec les magistrats;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Ø Orientation des dossiers;

v Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l'article 1533 code de procédure civile.

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);

Ø pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);

Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance...;

Ø aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Ø développement de la politique de recours à l'amiable;

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être
· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit de la famille/droit civil (partage et liquidation) et en procédure civile